Document légal
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : Mai 2026
1. Devis et acceptation
Les devis générés sur la plateforme sont valables 30 jours à compter de leur émission. L'acceptation d'un devis vaut formation du contrat entre le client et le garage. La plateforme conserve la trace électronique du devis signé.
2. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via Stripe Connect. Trois modalités sont possibles :
- Acompte de 30 % à la signature, solde le jour de la prestation
- Paiement de l'intégralité à la signature
- Paiement intégral après réalisation de la prestation
Les paiements sont sécurisés selon la norme PCI-DSS. La plateforme ne conserve aucune donnée bancaire.
3. Commission plateforme
La plateforme prélève une commission de 15 % HT sur chaque transaction réalisée. Pour les garages dont le volume mensuel dépasse 10 000 € TTC, la commission est réduite à 12 % HT.
4. Cashback client
Le client bénéficie d'un cashback de 2 % sur chaque facture payée, crédité sur son compte sous forme d'avoir utilisable lors d'une prochaine prestation.
5. Annulation et rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf dans le cas où la prestation a déjà été exécutée avec son accord exprès. En cas d'annulation après réalisation, aucun remboursement n'est dû.
6. Garantie
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie des vices cachés. Chaque garage peut proposer en complément une garantie commerciale spécifique précisée dans son devis.
7. Litiges et médiation
En cas de désaccord, un service de médiation interne permet à chaque partie d'ouvrir un litige depuis son espace. L'équipe Garage Connect intervient sous 5 jours ouvrés. En l'absence de résolution amiable, le médiateur de la consommation peut être saisi.
8. Responsabilité
Garage Connect agit en qualité d'intermédiaire. La responsabilité technique de la prestation incombe exclusivement au garage prestataire. La plateforme garantit la traçabilité des échanges et la conservation des justificatifs.
